Par Yvonne Cunnane, responsable de la protection des données, Facebook Irlande et Nikhil Shanbhag, directeur et avocat général associé
Aujourd’hui, le Bundeskartellamt (FCO) Allemand a rendu une ordonnance dans le cadre d’une enquête ouverte en mars 2016. Même si nous coopérons avec le Bundeskartellamt depuis près de trois ans et que nous poursuivons nos discussions, nous ne sommes pas d’accord avec ses conclusions et avons l’intention de faire appel de cette décision afin que l’Allemagne continue de bénéficier pleinement de tous nos services. Le Bundeskartellamt sous-estime la concurrence féroce à laquelle nous sommes confrontés en Allemagne, interprète mal notre respect du RGPD et sape les mécanismes prévus par la législation européenne pour garantir des normes de protection des données cohérentes dans l’ensemble de l’UE.
La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dans l’UE et chacun bénéficie d’une protection égale dans le cadre du RGPD, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée. Au cours de la dernière année, les législateurs et les organismes de régulation de la protection des données ont mis en place de nouvelles mesures de protection des renseignements personnels, soulevé des questions justes sur les pratiques de nombreuses entreprises, y compris Facebook, et ouvert des enquêtes lorsque cela était légitimé. Nous appliquons le RGPD et prenons nos obligations au sérieux. Or, la décision du Bundeskartellamt procède d’une application erronée du droit allemand de la concurrence en fixant des règles différentes qui ne s’appliquent qu’à une seule entreprise.
La popularité n’équivaut pas à la domination. Le Bundeskartellamt a constaté dans sa propre enquête que plus de 40% des utilisateurs de médias sociaux en Allemagne n’utilisent même pas Facebook. Nous sommes confrontés à une concurrence féroce en Allemagne, mais le Bundeskartellamt estime qu’il importe peu que nos applications concurrencent directement YouTube, Snapchat, Twitter…
Facebook se conforme au RGPD et est responsable de la protection des informations personnelles. Le RGPD est entré en vigueur il y a moins d’un an et a imposé de nouvelles exigences à toutes les entreprises opérant au sein de l’UE, y compris Facebook. Dans le cadre de la conformité au RGPD, nous avons remanié l’information que nous fournissons aux internautes quant à leur vie privée et renforcé le contrôle qu’ils exercent sur leurs renseignements personnels. Nous avons introduit de nouvelles expériences de confidentialité pour tout le monde sur Facebook, notamment en demandant aux internautes du monde entier de faire des choix sur les publicités qu’ils voient, et plus encore. Nous inaugurerons bientôt Clear History, un outil grâce auquel vous pourrez voir les informations que nous recevons des sites Web et des services qui utilisent nos outils commerciaux, tout en les dissociant de votre compte. Le Bundeskartellamt a négligé la manière dont Facebook traite les données, ainsi que les mesures que nous prenons pour nous conformer au RGPD.
Le RGPD habilite spécifiquement les régulateurs de la protection des données – et non les autorités de la concurrence – à décider si les entreprises sont à la hauteur de leurs responsabilités. Du reste, les régulateurs de la protection des données ont l’expertise nécessaire pour tirer ces conclusions. Le RGPD harmonise également les lois sur la protection des données dans toute l’Europe, de sorte que tout le monde vit selon les mêmes règles de conduite et que les régulateurs puissent appliquer la loi de manière cohérente d’un pays à l’autre. Dans notre cas, il s’agit de la Commission irlandaise de protection des données. L’ordonnance du Bundeskartellamt menace de porter atteinte à ce principe en accordant des droits différents aux personnes en fonction de la taille des entreprises avec lesquelles elles font affaire.
L’utilisation de l’information à travers l’ensemble des services contribue à les améliorer et à protéger la sécurité des citoyens. Facebook a toujours eu pour but de vous mettre en contact avec les gens et les informations qui vous intéressent. Nous adaptons l’expérience Facebook de chaque personne de manière à ce qu’elle soit unique pour vous. A cette fin, nous utilisons une variété d’informations – y compris celles que vous incluez dans votre profil, les actualités que vous aimez ou partagez, ainsi que celles que nous transmettent les autres services sur votre utilisation de leurs sites et applications. L’utilisation de l’information à travers l’ensemble de nos services nous aide également à protéger la sûreté et la sécurité des personnes, y compris, par exemple, en identifiant les comportements abusifs et en désactivant les comptes liés au terrorisme, à l’exploitation des enfants et à l’ingérence électorale sur Facebook et Instagram.
Chaque jour, les gens interagissent avec des entreprises qui les connectent et qui utilisent leurs données de la même manière. Tout cela devrait être – et est – un domaine d’intérêt légitime pour les régulateurs et les décideurs politiques du monde entier. Pourtant, le Bundeskartellamt tente de mettre en œuvre une norme non conventionnelle pour une seule entreprise.
C’est ce que nous continuerons à faire valoir devant le Bundeskartellamt et ce sont ces arguments importants que nous continuerons à défendre devant les tribunaux, afin que les citoyens et les entreprises en Allemagne continuent à bénéficier de tous nos services. Nous continuerons également à trouver des moyens d’améliorer les contrôles que nous offrons et de protéger les renseignements personnels.