{"id":24474,"date":"2026-09-16T10:42:41","date_gmt":"2026-09-16T08:42:41","guid":{"rendered":"https:\/\/about.fb.com\/fr\/?p=24474"},"modified":"2026-09-16T11:01:23","modified_gmt":"2026-09-16T09:01:23","slug":"pourquoi-nous-faisons-appel-des-decisions-de-lautorite-de-la-concurrence-concernant-les-droits-voisins-des-editeurs-de-presse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/about.fb.com\/fr\/news\/2026\/09\/pourquoi-nous-faisons-appel-des-decisions-de-lautorite-de-la-concurrence-concernant-les-droits-voisins-des-editeurs-de-presse\/","title":{"rendered":"Pourquoi nous faisons appel des d\u00e9cisions de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence concernant les droits voisins des \u00e9diteurs de presse"},"content":{"rendered":"

Par Tim Lamb, VP, Head of Competition & Regulatory<\/span><\/p>\n

Demain, la Cour d\u2019appel de Paris examinera nos recours contre les d\u00e9cisions de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence nous imposant des mesures conservatoires dans le cadre de nos discussions en cours avec l\u2019Alliance de la Presse d\u2019Information G\u00e9n\u00e9rale (APIG) et la Soci\u00e9t\u00e9 des Droits Voisins de la Presse (DVP).<\/span><\/p>\n

Nous regrettons que ces mesures aient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, compte tenu des efforts que nous avons d\u00e9ploy\u00e9s pour engager un dialogue constructif avec l\u2019APIG et DVP. Ces d\u00e9cisions consid\u00e8rent que Meta serait susceptible d\u2019avoir n\u00e9goci\u00e9 de mauvaise foi et d\u2019avoir caus\u00e9 un pr\u00e9judice urgent, grave et irr\u00e9parable \u00e0 l\u2019APIG comme \u00e0 DVP.\u00a0 Ces affirmations sont fausses, tant sur le plan factuel que juridique. Nous n\u2019avions donc pas d\u2019autre choix que de former ces recours.<\/span><\/p>\n

Nous avons toujours n\u00e9goci\u00e9 de bonne foi tant avec l\u2019APIG qu\u2019avec DVP. Nous avions du reste d\u00e9j\u00e0 conclu des accords avec chacune de ces parties, \u00e0 des conditions qui leur convenaient.\u00a0<\/span><\/p>\n

Bien avant l\u2019expiration de leurs accords respectifs, nous leur avons propos\u00e9 des prolongations afin de garantir que ni l\u2019APIG ni DVP ne subissent d\u2019interruption de r\u00e9mun\u00e9ration pendant que nous n\u00e9gociions un nouvel accord. Toutes deux ont refus\u00e9 et ont choisi de ne pas prolonger leurs accords pr\u00e9c\u00e9dents.<\/span><\/p>\n

Nous estimons avoir respect\u00e9 l\u2019ensemble de nos obligations l\u00e9gales et \u00eatre m\u00eame all\u00e9s bien au-del\u00e0 de ce qu’elles exigeaient.<\/span><\/p>\n

Premi\u00e8rement<\/span><\/i>, dans le cadre de notre engagement en faveur de la transparence, nous avons partag\u00e9 de mani\u00e8re proactive des donn\u00e9es et des informations d\u00e9taill\u00e9es afin que les n\u00e9gociations reposent sur des \u00e9l\u00e9ments clairs et v\u00e9rifiables.<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement<\/span><\/i>, nous avons formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions qui, en r\u00e9ponse directe aux retours des \u00e9diteurs, allaient au-del\u00e0 de la valeur proportionnelle des accords pr\u00e9c\u00e9demment conclus pour les m\u00eames droits.<\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8mement<\/span><\/i>, bien avant l\u2019expiration des accords pr\u00e9c\u00e9dents, nous avons propos\u00e9 de mani\u00e8re proactive des accords \u00e0 court terme afin de garantir \u00e0 l\u2019APIG et \u00e0 DVP une r\u00e9mun\u00e9ration continue dans l\u2019attente de la conclusion de nouveaux accords. L\u2019APIG et DVP ont rejet\u00e9 ces accords \u00e0 court terme et affirment qu\u2019elles subissent des difficult\u00e9s financi\u00e8res parce qu\u2019elles ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Dans ces circonstances, rien ne permet d\u2019affirmer que le comportement de Meta cause un pr\u00e9judice urgent, grave et irr\u00e9parable \u00e0 l\u2019APIG et DVP. Et dans la mesure o\u00f9 un quelconque dommage serait \u00e9tabli, celui-ci r\u00e9sulterait enti\u00e8rement de leurs propres d\u00e9cisions.<\/span><\/p>\n

Et apr\u00e8s ?<\/b><\/p>\n

Nous nous conformons aux mesures conservatoires pendant que nos recours sont en cours d\u2019examen. Malgr\u00e9 l\u2019incertitude juridique fondamentale qui entoure le cadre juridique applicable, nous avons n\u00e9goci\u00e9 de bonne foi tout au long du processus et continuerons \u00e0 le faire. Nous ne pouvons qu’esp\u00e9rer que ces deux organisations feront d\u00e9sormais preuve du m\u00eame \u00e9tat d’esprit.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Par Tim Lamb, VP, Head of Competition & Regulatory Demain, la Cour d\u2019appel de Paris examinera nos recours contre les d\u00e9cisions de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence nous imposant des mesures conservatoires dans le cadre de nos discussions en cours avec l\u2019Alliance de la Presse d\u2019Information G\u00e9n\u00e9rale (APIG) et la Soci\u00e9t\u00e9 des Droits Voisins de la Presse (DVP). Nous regrettons que ces mesures aient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, compte tenu des efforts que nous avons d\u00e9ploy\u00e9s pour engager un dialogue constructif avec l\u2019APIG et DVP. Ces d\u00e9cisions consid\u00e8rent que Meta serait susceptible d\u2019avoir n\u00e9goci\u00e9 de mauvaise foi et d\u2019avoir caus\u00e9 un pr\u00e9judice urgent, grave et irr\u00e9parable \u00e0 l\u2019APIG comme \u00e0 DVP.\u00a0 Ces affirmations sont fausses, tant sur le plan factuel que juridique. 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Premi\u00e8rement, dans le cadre de notre engagement en faveur de la transparence, nous avons partag\u00e9 de mani\u00e8re proactive des donn\u00e9es et des informations d\u00e9taill\u00e9es afin que les n\u00e9gociations reposent sur des \u00e9l\u00e9ments clairs et v\u00e9rifiables. Deuxi\u00e8mement, nous avons formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions qui, en r\u00e9ponse directe aux retours des \u00e9diteurs, allaient au-del\u00e0 de la valeur proportionnelle des accords pr\u00e9c\u00e9demment conclus pour les m\u00eames droits. Troisi\u00e8mement, bien avant l\u2019expiration des accords pr\u00e9c\u00e9dents, nous avons propos\u00e9 de mani\u00e8re proactive des accords \u00e0 court terme afin de garantir \u00e0 l\u2019APIG et \u00e0 DVP une r\u00e9mun\u00e9ration continue dans l\u2019attente de la conclusion de nouveaux accords. 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Nous regrettons que ces mesures aient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, compte tenu des efforts que nous avons d\u00e9ploy\u00e9s pour engager un dialogue constructif avec l\u2019APIG et DVP. Ces d\u00e9cisions consid\u00e8rent que Meta serait susceptible d\u2019avoir n\u00e9goci\u00e9 de mauvaise foi et d\u2019avoir caus\u00e9 un pr\u00e9judice urgent, grave et irr\u00e9parable \u00e0 l\u2019APIG comme \u00e0 DVP.\u00a0 Ces affirmations sont fausses, tant sur le plan factuel que juridique. Nous n\u2019avions donc pas d\u2019autre choix que de former ces recours. Nous avons toujours n\u00e9goci\u00e9 de bonne foi tant avec l\u2019APIG qu\u2019avec DVP. Nous avions du reste d\u00e9j\u00e0 conclu des accords avec chacune de ces parties, \u00e0 des conditions qui leur convenaient.\u00a0 Bien avant l\u2019expiration de leurs accords respectifs, nous leur avons propos\u00e9 des prolongations afin de garantir que ni l\u2019APIG ni DVP ne subissent d\u2019interruption de r\u00e9mun\u00e9ration pendant que nous n\u00e9gociions un nouvel accord. Toutes deux ont refus\u00e9 et ont choisi de ne pas prolonger leurs accords pr\u00e9c\u00e9dents. Nous estimons avoir respect\u00e9 l\u2019ensemble de nos obligations l\u00e9gales et \u00eatre m\u00eame all\u00e9s bien au-del\u00e0 de ce qu’elles exigeaient. Premi\u00e8rement, dans le cadre de notre engagement en faveur de la transparence, nous avons partag\u00e9 de mani\u00e8re proactive des donn\u00e9es et des informations d\u00e9taill\u00e9es afin que les n\u00e9gociations reposent sur des \u00e9l\u00e9ments clairs et v\u00e9rifiables. Deuxi\u00e8mement, nous avons formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions qui, en r\u00e9ponse directe aux retours des \u00e9diteurs, allaient au-del\u00e0 de la valeur proportionnelle des accords pr\u00e9c\u00e9demment conclus pour les m\u00eames droits. Troisi\u00e8mement, bien avant l\u2019expiration des accords pr\u00e9c\u00e9dents, nous avons propos\u00e9 de mani\u00e8re proactive des accords \u00e0 court terme afin de garantir \u00e0 l\u2019APIG et \u00e0 DVP une r\u00e9mun\u00e9ration continue dans l\u2019attente de la conclusion de nouveaux accords. L\u2019APIG et DVP ont rejet\u00e9 ces accords \u00e0 court terme et affirment qu\u2019elles subissent des difficult\u00e9s financi\u00e8res parce qu\u2019elles ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Dans ces circonstances, rien ne permet d\u2019affirmer que le comportement de Meta cause un pr\u00e9judice urgent, grave et irr\u00e9parable \u00e0 l\u2019APIG et DVP. Et dans la mesure o\u00f9 un quelconque dommage serait \u00e9tabli, celui-ci r\u00e9sulterait enti\u00e8rement de leurs propres d\u00e9cisions. Et apr\u00e8s ? Nous nous conformons aux mesures conservatoires pendant que nos recours sont en cours d\u2019examen. Malgr\u00e9 l\u2019incertitude juridique fondamentale qui entoure le cadre juridique applicable, nous avons n\u00e9goci\u00e9 de bonne foi tout au long du processus et continuerons \u00e0 le faire. Nous ne pouvons qu’esp\u00e9rer que ces deux organisations feront d\u00e9sormais preuve du m\u00eame \u00e9tat d’esprit.  ","og_url":"https:\/\/about.fb.com\/fr\/news\/2026\/09\/pourquoi-nous-faisons-appel-des-decisions-de-lautorite-de-la-concurrence-concernant-les-droits-voisins-des-editeurs-de-presse\/","og_site_name":"\u00c0 propos de Meta","article_published_time":"2026-09-16T08:42:41+00:00","article_modified_time":"2026-09-16T09:01:23+00:00","og_image":[{"width":1024,"height":576,"url":"https:\/\/about.fb.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/12\/2021\/10\/meta-social-16x9-1.jpg?resize=1024,576","type":"image\/jpeg"}],"author":"hopscotch","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@METAfrance","twitter_misc":{"Written by":"Meta","Est. reading time":"3 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